Amendement n° 593 — ARTICLE 4
Auteur :
Cendrine Chazé
— Droite Républicaine
(Orne · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est susceptible d’être altérée par un trouble psychique ou une affection neuro-évolutive ne peut accéder à l’aide à mourir qu’après une évaluation psychiatrique concluant au caractère libre et éclairé de sa demande. »
Exposé sommaire
Le texte exige une volonté « libre et éclairée » mais ne prévoit pas de garantie spécifique lorsque le discernement peut être affecté par un trouble psychique ou une maladie neuro-dégénérative.
L’amendement impose, dans ces situations, une évaluation psychiatrique préalable, afin de s’assurer que la demande n’est pas l’expression d’une pathologie psychique plutôt que d’une volonté réellement autonome.