Amendement n° 594 — ARTICLE 5
Auteur :
Cendrine Chazé
— Droite Républicaine
(Orne · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.