Amendement n° 597 — ARTICLE 6
Auteur :
Cendrine Chazé
— Droite Républicaine
(Orne · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».
Exposé sommaire
Dans le texte, la procédure collégiale n’a qu’une valeur consultative : la décision finale relève d’un seul médecin. Une décision aux conséquences aussi graves ne saurait reposer sur une appréciation individuelle.
L’amendement confère une portée réelle à la collégialité en exigeant l’unanimité du collège, garantie contre les erreurs d’appréciation et les pressions exercées sur un praticien isolé.