Amendement n° 601 — TITRE
Auteur :
Cendrine Chazé
— Droite Républicaine
(Orne · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : —
Dispositif
Au titre, supprimer les mots :
« au droit ».
Exposé sommaire
La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir un statut susceptible de faire naître des obligations à la charge des soignants et des établissements et d’alimenter un contentieux de l’accès.
En retenant la seule expression « aide à mourir » dans l’intitulé, l’amendement souligne le caractère dérogatoire et encadré du dispositif plutôt qu’un droit subjectif.