Amendement n° 602 — ARTICLE 3
Auteur :
Cendrine Chazé
— Droite Républicaine
(Orne · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : 2026-06-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30762
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 inscrit l’accès à l’aide à mourir au sein du droit fondamental à recevoir des soins, à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique. Or l’administration d’une substance létale ne relève pas du soin et ne saurait être présentée comme une de ses modalités.
La suppression de cet article évite une confusion symbolique majeure entre soigner et provoquer la mort.