Amendement n° 603 — ARTICLE 2
Auteur :
Cendrine Chazé
— Droite Républicaine
(Orne · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : 2026-06-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30760
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« , que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer, ».
Exposé sommaire
L’expression « aide à mourir » recouvre deux réalités distinctes — le suicide assisté et l’euthanasie — que le texte n’identifie pas clairement. Cette imprécision nuit à la lisibilité et au débat démocratique.
Nommer précisément ces actes, sans en modifier le régime, répond à une exigence de clarté de la loi et de transparence à l’égard des citoyens.