Amendement n° 660 — ARTICLE 5

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »

les mots : 

« la date de promulgation de la présente loi ».

Cet amendement vise à sécuriser la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir pour les personnes protégées. L’article 5 prévoit en effet que, dans un tel cas de figure, le médecin a l’obligation de consulter le registre national des personnes sous protection. Pour les auteurs de cet amendement, cette disposition va dans le sens d’une sécurisation de la demande de la personne protégée et elle est donc utile. En effet, ce registre, prévu à l’article 18 de la loi « Bien vieillir » de 2024, est censé regrouper les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d’habilitation familiale, ou encore les informations relatives aux mandats de protection future et aux désignations anticipées. Or, ce registre devait être opérationnel au 31 décembre 2026, mais ne le sera finalement que fin 2028. Dès lors, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 pose que l’obligation de consulter le registre prendra effet à une date fixée par décret et qui pourrait être au plus tard à fin 2028. Cette écriture pose une difficulté car elle signifie finalement que cette obligation est toute relative, n’étant pas obligatoire pendant une période qui pourrait durer au moins une année. C’est pourquoi, dans un souci de cohérence et de sécurisation des parcours des personnes protégées, le présent amendement prévoit que ce registre soit pleinement effectif à la date où la loi sera promulguée.