577députés 17ᵉ législature

amendement n° 669 commission Discuté

Amendement n° 669 — ARTICLE 9

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la personne malade de choisir si elle souhaite s’administrer elle-même le produit létale ou se le faire administrer par un médecin ou par un infirmier.