Amendement n° 672 — ARTICLE 6

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 

« d) De la personne de confiance telle que définie à l’article L. 1111‑6 du présent code, lorsque la personne en a désigné une et qu’elle souhaite son association à la procédure.

« Les modalités de cette association sont précisées par voie réglementaire. »

Cet amendement vise à faire en sorte que la personne de confiance puisse être associée au moins à une partie de la procédure collégiale, si la personne qui demande l'aide à mourir le souhaite. Cette disposition vise à apporter un regard autre que strictement médical sur la demande d'aide à mourir formulée via l'association d'une personne à même de restituer le parcours de la personne concernée, ses motivations, ainsi que son environnement de vie. Une telle mission est en effet du ressort de la personne de confiance, telle que définie à l'article L.1111-6 du Code de la santé publique : elle peut en effet témoigner du cheminement de la personne malade. Ce regard supplémentaire et complémentaire est un appui non seulement pour la personne malade qui fait sa demande, mais également pour le médecin qui a à évaluer et à accompagner la demande d'aide à mourir. Dans cette perspective, il apparaît pertinent de permettre, lorsque la personne concernée le souhaite, que la personne de confiance puisse être associée à une partie au moins de la procédure collégiale. 

Si cette procédure demeure un temps d'échange entre professionnels de santé, consacré à l'évaluation des conditions médicales et des critères prévus par la loi, la participation de la personne de confiance à un moment dédié pourrait permettre d'éclairer les professionnels sur la trajectoire personnelle de la personne malade, son histoire, ses valeurs, et le sens qu'elle donne à sa demande. Cette association pourrait prendre la forme d'un temps d'échange spécifique avec la personne de confiance aménagé au sein de la procédure collégiale, sans remettre en cause le caractère professionnel de la délibération médicale. Elle permettrait ainsi de mieux prendre en compte la dimension personnelle, relationnelle et existentielle de la demande d'aide à mourir, qui ne peut être appréhendée par la seule analyse des éléments médicaux. 

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.