Amendement n° 674 — ARTICLE 12
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir d'une part la précision selon laquelle la procédure d'aide à mourir est suspendue dans le cadre d'une saisine du juge administratif et d'autre part, le fait que le juge doit rendre une décision dans un délai de deux jours.