Amendement n° 679 — ARTICLE 9
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas restreindre l’assistance par un soignant volontaire lors de l’administration à une incapacité d’ordre physique uniquement, il s'agit par cohérence d'adopter cet amendement pour être parfaitement cohérent avec la modification que je propose à l'article 2
Il s'agit aussi d'un amendement de coordination pour être juridiquement en phase avec l'amendement qu'a fait adopté ma collègue SIMONNET à l'article 6.