Amendement n° 684 — ARTICLE 19 BIS
Auteur :
Anchya Bamana
— Rassemblement National
(Mayotte · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 19 BIS
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Exposé sommaire
Pratiquer l'euthanasie ne peut se faire sans une offre réelle de soins palliatifs.