Amendement n° 718 — ARTICLE 3
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : 2026-06-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30762
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le suicide assisté ou délégué est un recours possible et non une aide.