577députés 17ᵉ législature

amendement n° 719 commission Rejeté

Amendement n° 719 — ARTICLE 3

Auteur : Christophe Bentz — Rassemblement National (Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : 2026-06-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30762 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet article par les mots : 

« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».

Exposé sommaire

Amendement de sincérité de l’information. La personne doit être clairement informée que le suicide assisté entraîne la mort et revêt un caractère irréversible.