577députés 17ᵉ législature

amendement n° 730 commission Discuté

Amendement n° 730 — ARTICLE 5

Auteur : Christophe Bentz — Rassemblement National (Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort :

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.