577députés 17ᵉ législature

amendement n° 753 commission Discuté

Amendement n° 753 — ARTICLE 4

Auteur : Anne-Laure Blin — Droite Républicaine (Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quatorze jours au moins. »

Exposé sommaire

Permet d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant physiques que psychologiques et, ainsi, de ne pas faire une demande fondée sur la méconnaissance de ce progrès que sont les soins palliatifs pour la fin de vie.