577députés 17ᵉ législature

amendement n° 772 commission Discuté

Amendement n° 772 — ARTICLE 9

Auteur : Anne-Laure Blin — Droite Républicaine (Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort :

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« par la personne ou l’administre ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile.