Amendement n° 847 — ARTICLE 6

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte au collège pluriprofessionnel de se réunir à distance.

Dès lors que cette réunion a pour objet d’apprécier et d’acter une décision conduisant à la mort d’une personne, il apparaît indispensable qu’elle se tienne en présentiel.

Une décision d’une telle gravité, engageant la responsabilité morale, médicale et juridique de ses membres, ne saurait être prise par voie dématérialisée, au risque de banaliser un acte irréversible et de fragiliser la collégialité, la solennité et la qualité de la délibération.