Amendement n° 874 — ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

Cet article modifie l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique afin d’y ajouter les mots « expression de leur volonté et fin de vie ».

Cette modification intervient dans le cadre de l’introduction, au sein du code de la santé publique, d’un dispositif d’aide à mourir. Or, la notion de fin de vie est déjà présente dans ce code, notamment au sein des dispositions relatives à l’expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie.

Par ailleurs, l’intégration de ce nouveau dispositif dans le code de la santé publique soulève la question de son articulation avec les principes qui fondent traditionnellement les soins et l’accompagnement médical. Les actes relevant de l’aide à mourir se distinguent en effet des soins tels qu’ils sont généralement définis par les autorités sanitaires et médicales, lesquels ont pour objet la prévention, le diagnostic, le traitement des maladies ou l’accompagnement des personnes malades.

Dans un souci de cohérence juridique et de clarté normative, il apparaît donc préférable de ne pas modifier l’intitulé de ce chapitre dans les conditions prévues par le présent article.

Le présent amendement en propose, en conséquence, la suppression.