Amendement n° 886 — ARTICLE 4
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l'euthanasie ou au suicide assisté à une altération grave de la qualité de vie du malade.