Amendement n° 889 — ARTICLE 4
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure.
Cette précision garantit que la décision émane exclusivement de la personne concernée et protège l’intégrité de son consentement.