Amendement n° 910 — ARTICLE 6
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots :
« , de l’un de ses »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, celle des proches.