Amendement n° 914 — ARTICLE 6

I. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« II ter. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure en confiant à un juge la vérification de sa régularité et du caractère libre et éclairé du consentement de la personne.

Cette mesure permet de mettre en place des garde-fous, en s’assurant que l’avis collégial des professionnels de santé et la volonté véritablement éclairée de la personne sont bien réunis avant toute administration de la substance létale.