Amendement n° 921 — ARTICLE 6
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 20, supprimer les mots :
« lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.