Amendement n° 931 — ARTICLE 9
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.