Amendement n° 935 — ARTICLE 10
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale.