Amendement n° 1029 — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30759
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet article 2 consacre l’idée d’un « droit » à donner la mort alors même que s’il doit y avoir un droit, c’est un droit au soin qu’il faut consacrer.