Amendement n° 1033 — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30761
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« concourent »,
insérer les mots :
« , à titre volontaire, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la clause de conscience, seules les personnes intervenant volontairement sont visées par le présent II.