Amendement n° 1034 — ARTICLE 3
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30762
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« à titre d'exception».
Exposé sommaire
La légalisation du suicide assisté ou délégué doit rester l'exception.