Amendement n° 1036 — ARTICLE 3
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30762
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’accès aux soins palliatifs est garanti sur l’ensemble du territoire préalablement à toute mise en œuvre de la section 2 bis. »
Exposé sommaire
L'accès aux soins palliatifs n'est pas assuré sur l'ensemble du territoire. Il ne pourra donc pas y avoir de choix libre et équilibré face au suicide assisté ou délégué.