Amendement n° 1051 — AVANT L'ARTICLE 15
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : AVANT L'ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
Au titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Exposé sommaire
Il est indispensable d'envisager un contrôle a priori et non pas seulement a posteriori.