577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1066 commission Rejeté

Amendement n° 1066 — ARTICLE 2

Auteur : Tiffany Joncour — Rassemblement National (Rhône · 13ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30759 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Euthanasie et suicide assisté »

Exposé sommaire

Le vrai courage consiste à dire les choses aux français.