577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1069 commission Retiré

Amendement n° 1069 — ARTICLE 2

Auteur : Tiffany Joncour — Rassemblement National (Rhône · 13ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30761 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir »

les mots :

« Les médecins qui pratiquent l’euthanasie »

Exposé sommaire

Administrer une substance létale, ce n'est pas aider à mourir, aider à mourir, c'est soigner et réconforter.