Amendement n° 1070 — ARTICLE 3
Auteur :
Tiffany Joncour
— Rassemblement National
(Rhône · 13ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30762
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après le mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
Exposé sommaire
Nous devons protéger les plus fragiles d'entre nous.