Amendement n° 1083 — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30759
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« L’aide à mourir est la faculté, »
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« d’être autorisée à »,
les mots :
« de façon libre et éclairée, de ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance.