Amendement n° 1090 — ARTICLE 5
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la multiplication de demandes d'administration de substance létale pour éviter un engorgement des demandes.