Amendement n° 1091 — ARTICLE 5
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de rétablir le fait que l'information à la personne protégée doit être loyale sur son état.