Amendement n° 1092 — ARTICLE 5
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.