Amendement n° 1096 — ARTICLE 14
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Exposé sommaire
Amendement visant à créer une clause d'établissement.