577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1129 commission Discuté

Amendement n° 1129 — ARTICLE 4

Auteur : Lisette Pollet — Rassemblement National (Drôme · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort :

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots

« en dépit des traitements administrés ; ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 8.

Exposé sommaire

Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles.

Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.