Amendement n° 1144 — ARTICLE 12
Auteur :
Lisette Pollet
— Rassemblement National
(Drôme · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant un délai de pou recourrir contre une décision pouvant conduire à une mort provoquée.
Un tel délai ne permet pas une véritable information des parties prenantes susceptibles d’agir et donc l’exércice du recours prétendument ouvert.