Amendement n° 1171 — ARTICLE 5
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n'importe quel moyen.