Amendement n° 1176 — ARTICLE 6
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« et civiles mentionnées à l’article L. 427‑1 du code civil ».
Exposé sommaire
Le médecin doit consulter les informations médicales de la personne mais doit aussi consulter le registre qui recense les personnes placées sous curatelle, tutelle ou autre.