Amendement n° 1179 — ARTICLE 6
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
La réunion du collège pluriprofessionnel doit être physique et non par visio ou télécommunication.