Amendement n° 1180 — ARTICLE 6
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné »
les mots :
« par les médecins mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La décision d'autoriser l'administration de la substance létale ne peut être confiée qu'à un seul médecin.