Amendement n° 1187 — ARTICLE 9
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »
insérer les mots :
« l’identité de la personne et ».
Exposé sommaire
La vérification de l'identité de la personne qui se fera administrer une substance létale est indispensable pour éviter toute dérive.