Amendement n° 1190 — ARTICLE 9
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale.