Amendement n° 1192 — ARTICLE 9
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« consécutive à une aide à mourir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à qualifier le décès conformément à sa cause, sans le présenter comme une mort naturelle.