Amendement n° 1193 — ARTICLE 9
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chargé d’accompagner la personne »
par :
« qui a administré la substance létale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.