Amendement n° 1197 — ARTICLE 10
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« avérées »,
le mot :
« ou suspectées ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.